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Règlement du jeu concours

RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS - L’ODAÏTÈS x 100BON  

ARTICLE 1 – ORGANISATION

Le Jeu Concours, intitulé « L’ODAÏTÈS x 100BON », ci- après désigné le « Jeu », est organisé par la société NABILA & SOEURS, S.A.R.L. au capital de 20 000 euros dont le siège social est au 3 rue Bixio, 75007 Paris,inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 531 842 797.

Elle sera ci-après désignée sous le nom « la Société Organisatrice ».

Ce jeu concours se déroulera, du 18/09/2021 8h00 (heure de Paris ) au 26/09/2021 23h59 (heure de Paris) inclus.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D'ACCÈS

Ce jeu est sans obligation d’achat.

Ce jeu sera accessible sur Internet à l’adresse suivante :

https://www.instagram.com/lodaites/

Il est donc nécessaire d’avoir un accès à internet, de disposer d’une adresse électronique valide et d’avoir un compte Instagram pour participer.

Chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisations du site Internet Instagram. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du site Internet Instagram qui peuvent être consultées directement sur le site Internet Instagram.

La Société Organisatrice n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du site Instagram. De même, le Participant décharge Instagram de toute responsabilité quant à l’organisation de ce jeu et déclare avoir pris connaissance qu’Instagram, n’en est ni le gestionnaire, ni le sponsor.

Pour la participation des mineurs de moins de 18 ans, une autorisation parentale ou de leur représentant légal âgé de plus de 18 ans est exigée. Le Gagnant devra justifier de son âge avant de recevoir son prix. Pour tout Gagnant âgé de moins de 18 ans, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander la preuve du consentement de l’un des parents ou de son tuteur, confirmant leur accord sur la participation de leur enfant au jeu ainsi que l’attribution du lot par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre Gagnant dès lors que le Gagnant initial n’aurait pas justifié de son âge ou, s’il est âgé de moins de 18 ans, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur.

Le personnel de la Société Organisatrice ainsi que les membres de leur famille et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou à la gestion du concours ne sont pas autorisés à participer au jeu.

Une seule participation par foyer est autorisée (même adresse postale). Les coordonnées inexactes ou incomplètes ne seront pas prises en considération. En cas de pluralité de participations, les Participants seront exclus du concours.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

Pour Participer au Jeu, le participant devra poster un commentaire sous la publication de la page Instagram LODAÏTÈS  : https://www.instagram.com/lodaites/ relative au jeu.

Toute participation non conforme aux caractéristiques énoncées ci-dessus ne sera pas prise en compte, de même que toute participation reçue par courrier sera rejetée par la Société Organisatrice.

Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes des jeux et de ce présent règlement.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Toute participation ou identification incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. En cas de multi-participation, une seule image sera prise en compte pour la détermination du Gagnant.

ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DU GAGNANT 

Un gagnant sera désigné par tirage au sort le 27 septembre 2021 parmi les participants ayant participé au jeu concours du 18 septembre au 26 septembre 2021.

Il sera également désigné un (1) Gagnant de remplacement éventuel, pour le cas où il s’avérerait après vérification que le Gagnant n’avait pas la qualité pour participer, avait fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d’attribuer le lot à une autre personne, notamment si l’adresse électronique n’était pas valide, si le Gagnant n’a pas confirmé leur acceptation de gain dans le délai imparti, si la dotation adressée au Gagnant revenait avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée ».

ARTICLE 5 – DOTATION

Le jeu est doté du lot suivant :

  • D’un duo Baume au cœur d’une valeur unitaire marchande de 30€ TTC
  • D’une carte cadeau d’une valeur de 50€ TTC valable sur le site 100bon.com
  • D’une carte cadeau sous forme de code promo d’une valeur de 50€ TTC valable sur le site lodaites.com

Le lot ne peut donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

La Société Organisatrice se réserve le droit discrétionnaire de modifier la dotation mise en jeu en cas d’événement indépendant de sa volonté comme une défaillance d’un partenaire ou d’un fournisseur de la dotation, et de proposer au Gagnant une autre dotation de nature et de valeur identique ou supérieure.

Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu-Concours n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.

S’agissant du lot pour lequel la Société Organisatrice n’est ni fabricant, ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur, sa responsabilité est strictement limitée à sa délivrance.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE REMISE DE DOTATION

Le gagnant sera notifié de son gain au maximum 3 jours ouvrés après le tirage au sort qui aura lieu le 27 septembre 2021. Il sera contacté par l’intermédiaire de son compte Instagram pour être informé de son gain et des modalités de livraison du lot. À cet effet, il devra communiquer sous 7 jours leur nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone. La dotation sera adressée au Gagnant dans les 30 jours suivant sa confirmation.

Un Participant ne pourra être le Gagnant que d’une seule dotation.

Il ne sera adressé aucun courrier, même en réponse, aux Participants qui n’auront pas gagné.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de problèmes et/ou de détériorations intervenus pendant le transport ou l’expédition de la dotation. Dans ce cas, la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le Gagnant qui en fera son affaire sans recours contre la Société Organisatrice.

Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entraînera automatiquement l’élimination du Participant du jeu-concours.

ARTICLE 7 - RESPECT DES RÈGLES

 Participer au jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants. La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider les gains de toute personne ne respectant pas totalement le règlement.

La Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Jeu. Toute falsification entraîne l’élimination immédiate du Participant.

La Société Organisatrice pourra décider d’annuler le jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de l’inscription au Site ou de la détermination des Participants.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue dans les cas suivants:

– Lorsque le présent jeu-concours doit être modifié, écourté ou annulé pour une cause indépendante de sa volonté ou en cas de nécessité justifiée. Les modifications alors apportées à ce règlement pourront éventuellement être publiées pendant le jeu concours. Elles seront considérées comme des annexes au présent règlement et seront consignées chez l’huissier détenteur du règlement.

– du fait d’une erreur d’acheminement des colis, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration et de toutes autres perturbations dans l’acheminement (grèves).

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site Internet https://www.instagram.com/lodaites/ empêchant  toute participation au jeu-concours.

Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. À cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site et/ou la/les Pages du Jeu.

En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et/ou à la/les Pages du Jeu et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.

ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

La Participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée. Les Participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’organisation du jeu (détermination du Gagnant et attribution de la dotation).

Les données sont conservées dans la limite de la finalité poursuivie. Elles ne seront pas utilisées à d’autres fins ni conservées à l’issue du jeu.

Toutes les opérations sur les Données Personnelles des Participants seront réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données.

Les Données Personnelles collectées pourront être transmises aux destinataires suivants :

– lodaites.com

ARTICLE 10 - CONVENTION DE PREUVE

La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.

Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.

Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les informations communiquées au cours du jeu concours feront l’objet d’un traitement informatique uniquement destiné à l’organisation et/ou la gestion du jeu et ne seront pas conservées à l’issue du jeu.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.

Tout différent né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.